Toutes les personnes admises ou salariés en situation de handicap bénéficient d’une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que d’une orientation professionnelle de travail délivrées par la C.D.A.P.H.

L’ESAT est sous la responsabilité des Agences Régionales de Santé –ARS et relèvent du code de l’action sociale et des familles. Il accueille des personnes qui sont dans l’incapacité momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire.

La circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 le cadre de fonctionnement et précise les missions des ESAT positionnés à mi chemin entre l’entreprise adaptée et l’institution médico-sociale.

Cette dualité « constitue le fondement même des CAT : aucun de ces deux aspects ne saurait disparaître sans que la vocation de l’établissement soit gravement altérée ».

La section annexe de l’ESAT est sous contrôle du Conseil Général et relève du code de l’action sociale et des familles.

Elle a pour missions :

    • une remobilisation professionnelle pour les personnes déjà admises en ESAT
    • Une insertion professionnelle progressive pour les personnes sortant d’établissements pour enfants ou d’hospitalisation,
    • Une première approche du milieu de travail pour des personnes de foyer occupationnel.

L’entreprise adaptée est sous le contrôle de la DIRECCTE et relève du code du travail pour les personnes en situation de handicap. Entreprise à part entière, relevant du milieu ordinaire, sa spécificité est d’employer au moins 80 % de travailleurs en situation de handicap qui ont le statu de salariés.

Admissions pour les personnes accueillies de l’ESAT et de la section annexe.
Candidatures à présenter à la Directrice.

Pour être admis à l’ESAT de saporta ou à la section annexe, les candidatures, CV,  lettre de motivation orientation professionnelle ESAT, bilan social et médical…- doivent être adressées à la Directrice de l’établissement.

Après examen du dossier de candidature et selon les places disponibles, un rendez-vous est proposé à la personne qui peut être accompagnée de la personne de son choix  – famille, représentant légal, travailleur social.  Au cours de l’entretien d’accueil, la personne expose ses souhaits. L’établissement lui est présenté ainsi que les perspectives d’admission.

Un stage de deux semaines pour valider le Projet d’Accompagnement Personnalisé.

Suite à cette rencontre, un stage de découverte de 2 semaines peut être proposé,  afin de vérifier si l’établissement peut répondre aux besoins de la personne et être porteur d’un projet adapté. Pendant la durée du stage, le stagiaire n’est pas rémunéré. Il continue à bénéficier, soit de la prise en charge de son établissement d’origine, soit des revenus de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH.

A l’issue  du stage, un bilan est effectué  avec la personne – seule ou accompagnée de la personne de son choix-, le moniteur d’atelier référent du stagiaire et  la chef de service Médico-Social de l’ESAT.

Il peut être proposé soit :

    • suggérer une orientation mieux adaptée à ses besoins et ses capacités
    • la mise en place d’une nouvelle période de stage qui permettra d’évaluer l’intégration dans l’établissement- durée de 4 semaines

Avant toute décision d’admission, la personne aura un entretien avec le médecin psychiatre et le psychologue de l’établissement et l’assistante de service social. L’admission sera prononcée par la Directrice après avoir recueilli l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.

Une période d’essai de 6 mois dans l’établissement et signature d’un Contrat de soutien et d’Aide par le travail renouvelable 1 fois.

Quand l’admission est prononcée, la personne est en période d’essai de 6 mois. La personne est alors rémunérée entre 55 % et 75% du SMIC et acquiert des droits à congés payés. Le travailleur handicapé accueilli en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement.

Cependant, il signe, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction..

Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux ESAT en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

A l’issue de la période d’essai, un bilan est réalisé avec l’équipe pluridisciplinaire et la personne accueillie (seule ou accompagnée de la personne de son choix). Le bilan  est adressé à la CDAPH qui confirmera ou non la notification de décision stipulant le maintien en E.S.A.T

Il peut être mis fin à la période d’essai en cas de difficultés majeures et après rencontre avec l’usager. Tout arrêt est alors communiqué à la famille ou au représentant légal et à la CDAPH.

La durée de prise en charge dans la structure n’est pas déterminée à l’avance :

    • elle dépend de l’évolution de la personne et de la  décision d’orientation de la CDAPH.