Information sur la collecte de données pour préparer la nouvelle façon de financer les établissements et services médico-sociaux

Afin de préparer l'évolution du modèle de financement des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA lancent une vaste campagne de recueil d'informations. Découvrez dans cette note officielle les enjeux de cette collecte, la nature des données transmises via SIDOBA, ainsi que les garanties en matière de protection des données (RGPD).

La réforme SERAFIN-PH : un nouveau modèle de financement

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) travaillent depuis fin 2014 sur une nouvelle façon de financer les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent les enfants et adolescents en situation de handicap. Cette réforme s'appelle SERAFIN-PH, ce qui signifie « Services et Établissements : Réforme pour une adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées ». L'objectif de la réforme SERAFIN-PH est de repenser la manière dont les budgets de ces établissements et services sont construits, afin qu'ils soient mieux adaptés aux besoins des personnes accompagnées.

Le Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publié au JORF.

Une collecte de données nationale en juin et juillet 2026

Dans le cadre de cette réforme, la DGCS et la CNSA vont collecter des informations dans tous les ESMS qui accueillent et accompagnent des enfants et adolescents en situation de handicap. Cette collecte, réalisée pour une mission d'intérêt public, a lieu entre juin et début juillet 2026. Les données collectées et transmises par les ESMS permettront d'estimer le budget qui sera attribué à chaque ESMS lors de la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH.

Quelles sont les informations transmises ?

Les conditions de mise en œuvre de la collecte se font dans le respect du secret professionnel. Les données ne portent pas sur les données relatives aux personnes concernées, mais uniquement sur l'activité globale de l'ESMS. Voici les types d'informations que les ESMS devront transmettre à la CNSA et à la DGCS :

Identité et description de la structure

• Des informations pour identifier l'établissement ou le service, comme le nom, les coordonnées de contact, et éventuellement le nom du professionnel référent, ainsi que les données du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
• Des données générales pour décrire la structure, par exemple le nombre de places autorisées, le détail de ces places selon les modalités d'accueil et les publics accompagnés, et le nombre de jours d'ouverture.

Activité, RH et qualité

• Des informations sur l'activité, notamment le nombre de personnes prises en charge selon le mode d'accueil, le nombre de professionnels qui accompagnent les personnes (exprimé en équivalent temps plein), le nombre de personnes accompagnées hors file active, et le nombre de personnes ayant une déficience secondaire ou une double vulnérabilité.
• Des données sur la qualité et sur la façon dont l'ESMS travaille avec d'autres structures et partenaires.

Modalités de transmission et protection des données (RGPD)

Les établissements et services médico-sociaux utiliseront le Système d'information de l'offre de la branche autonomie (SIDOBA), proposé par la CNSA, pour transmettre facilement les informations demandées concernant leur activité. Ces informations seront conservées dix ans au maximum après avoir été collectées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette collecte relève d'une mission d'intérêt public et ne nécessite pas le consentement individuel. Cependant, il est possible de demander à consulter les données, à les rectifier si besoin, ou à limiter leur usage. Ces droits sont prévus par le règlement européen du 27 avril 2016, articles 15, 16 et 18.