Loi du 11 février 2005

pour l’égalité des droits et des chances

Le 11 février 2005, la France adoptait une loi majeure définissant les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap, visant à compléter et préciser la loi d’orientation du 30 juin 1975 qui amorçait en France le début d’une politique publique du handicap.

Un nouveau regard sur le handicap

Loi du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances
Cette loi, à la fois ambitieuse et innovante, a cherché à instaurer une égalité réelle entre tous les citoyens, quelle que soit leur condition physique ou mentale en incluant dès lors les 4 différents types de handicap, à savoir les handicaps : moteur, sensoriel, cognitif et psychique.

Un nouveau regard sur le handicap

La loi a apporté une redéfinition du handicap, le plaçant non seulement comme une caractéristique intrinsèque de la personne, mais aussi comme le résultat d’une interaction avec son environnement. Cette nouvelle définition reconnaît que la société peut être un facteur de handicap si elle ne fournit pas les aménagements nécessaires.

Un droit à la compensation

Chaque personne a le droit de bénéficier d’une compensation pour pallier les conséquences de son handicap, qu’il soit permanent ou temporaire. Cela peut se traduire par des aides financières, humaines ou matérielles. Par exemple, les collectivités peuvent prendre en charge les surcoûts liés au handicap et ainsi faciliter l’accès aux services sociaux et à l’accompagnement.

Education et inclusion scolaire

La scolarisation des enfants en situation de handicap dans les écoles ordinaires est devenue une priorité :

  • Chaque enfant a le droit d’être inscrit dans l’école de son quartier.
  • Les « Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) » et les « Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) » ont été développés pour aider à cette intégration.
  • La création des AESH a permis un soutien personnalisé à ces élèves.

Ainsi, le nombre d’élèves en situation de handicap inscrits en milieu ordinaire a été multiplié par 3 en près de 10 ans, passant de 100 000 élèves en 2006 à 320 000 en 2017.

Intégration professionnelle

La loi renforce les sanctions pour le non-respect de l’obligation légale d’un quota de 6% de personnes en situation de handicap pour les entreprises privées de plus de 20 personnes mise en place par la loi de 1987 et l’étend au secteur public. Des mesures incitatives ont été mises en place pour encourager l’emploi direct, mais aussi via des entreprises adaptées ou des centres d’aide par le travail.

Accès et mobilité

L’accessibilité est l’un des piliers de cette loi. Si auparavant certaines initiatives avaient été prises, la loi de 2005 a instauré un cadre légal strict :

  • Les transports devaient être adaptés pour être accessibles à tous.
  • Les bâtiments publics devaient répondre à des normes strictes d’accessibilité.
  • Une attention particulière a été portée à l’habitat, avec des mesures favorisant l’adaptation des logements.

Cependant, la mise en œuvre a été complexe. De nombreux bâtiments et moyens de transport ne sont toujours pas conformes aux normes, malgré les délais initialement imposés.

Structures et services

La MDPH a été une innovation majeure, offrant un guichet unique pour répondre aux besoins variés des personnes handicapées : orientation, prestations, reconnaissance du statut de travailleur handicapé, etc.

Si la loi a posé des jalons importants, sa mise en œuvre a parfois été jugée lente ou incomplète. Les délais d’adaptation des infrastructures ont été repoussés à plusieurs reprises, laissant certains citoyens dans l’attente.

La loi du 11 février 2005 a été un progrès considérable en France en termes de droits et de reconnaissance des personnes en situation de handicap. Si des défis demeurent, cette loi a établi des standards élevés pour une société plus inclusive et solidaire. Elle rappelle que l’égalité des chances est un combat constant qui nécessite l’implication de tous les acteurs de la société.

Sources : https://www.vie-publique.fr/loi/269043-loi-participation-et-la-citoyennete-des-personnes-handicapees
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